Chat Control : le Parlement européen prolonge le dispositif transitoire

C’est une journée décisive pour la régulation numérique européenne. Ce jeudi 9 juillet 2026, le Parlement européen a voté en faveur de la prolongation du dispositif transitoire relatif à la détection des abus sexuels sur les enfants en ligne, un dossier plus communément appelé "Chat Control".

Si ce texte permet de maintenir, jusqu'en 2028, la possibilité pour les plateformes de scanner les messages privés sur une base volontaire, il ne s'agit pas encore du règlement définitif (le fameux "Chat Control 2.0") qui fait l'objet de négociations de fond. Malgré une opposition marquée par des débats acharnés sur la protection des données et le chiffrement de bout en bout, cette mesure de transition a su convaincre une majorité d'eurodéputés. Retour sur les coulisses d'un vote qui souligne, une fois de plus, la difficulté de concilier sécurité en ligne et respect de la vie privée

Ce vote qui nécessitais une majorité absolue de 361 votant est passé car nous n'avons eu que 314 votant contre le projet Chat Control, rétablissant ainsi la première version de Chat Control, c'est-à-dire la prolongation d'un régime temporaire permettant aux fournisseurs de services de scanner volontairement les communications pour détecter des contenus pédopornographiques (CSAM). 
Ce régime est prolongé jusqu'en 2028, ou jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement permanent.

Ce que prévoit la version adoptée

Elle autorise les fournisseurs de services (par exemple certains services de messagerie, e-mail ou réseaux sociaux) à :

• détecter volontairement des images et vidéos connues de pédopornographie (CSAM) ;
• détecter certaines tentatives de grooming (approche d'enfants par des prédateurs) ;
• signaler ces contenus aux autorités compétentes.

Ce qu'elle ne prévoit pas

Contrairement à ce qui est souvent affirmé sur les réseaux sociaux, cette version n'impose pas :

❌ un scan obligatoire de tous les messages de tous les citoyens ;
❌ une obligation de casser le chiffrement de bout en bout (end-to-end encryption) ;
❌ l'installation d'un logiciel espion sur les téléphones ;
❌ une obligation pour Signal, WhatsApp ou d'autres services de scanner toutes les conversations.

Pourquoi cette version est-elle controversée ?

Même si le scan reste volontaire, les opposants estiment que :

• cela normalise la surveillance des communications privées ;
• les fournisseurs sont fortement incités à continuer les analyses automatiques ;
• les algorithmes produisent des faux positifs ;
• cette prolongation risque de servir de tremplin vers une version plus intrusive.

Et Chat Control 2.0 ?

Le projet beaucoup plus controversé, appelé Chat Control 2.0 (ou Child Sexual Abuse Regulation / CSAR), est toujours en négociation.

Cette proposition prévoit notamment :

• des ordres de détection pouvant devenir obligatoires pour certains services ;
• la création d'un Centre européen chargé de recevoir les signalements ;
• un débat toujours ouvert sur la compatibilité avec le chiffrement de bout en bout. Aucun accord définitif n'a encore été trouvé entre le Parlement, le Conseil et la Commission.

En résumé, le vote du 9 juillet 2026 n'a pas adopté Chat Control 2.0. Il a rétabli jusqu'en 2028 le régime temporaire "Chat Control 1.0", qui autorise les entreprises à continuer le scan volontaire des communications pour rechercher des contenus pédopornographiques, mais sans rendre ce scan obligatoire pour tous les services